1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (le « Prestataire »), et toute entreprise cliente (le « Client ») souscrivant un abonnement au service KnowIQ AI (le « Service »).
Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prix et paiement
Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement, mensuel ou annuel, selon la formule choisie par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant au moment de la facturation, selon la réglementation en vigueur.
Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est débité d'avance, à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Client et s'applique à la période d'abonnement suivante.
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive lors de la validation de la souscription et de l'enregistrement du moyen de paiement. Un récapitulatif et une facture sont mis à disposition du Client depuis son espace personnel.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée de la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client avant le terme de la période en cours.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises au Prestataire.
5. Droit de rétractation
Le Service étant fourni exclusivement à des clients professionnels (B2B) dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le Client reconnaît souscrire à des fins professionnelles.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service après notification restée sans effet. L'accès est rétabli après régularisation des sommes dues. Les frais bancaires liés aux rejets de paiement restent à la charge du Client.
7. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Les Sorties générées par l'IA sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par le Client. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et exclut tout dommage indirect.
8. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io, et introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).
Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.